Ressources humaines
Quel délai l’employeur a-t-il pour sanctionner une faute commise par un salarié ?
Lorsqu’un salarié commet une faute professionnelle, l’employeur dispose d’un délai précis pour engager une sanction disciplinaire, un élément fondamental afin d’assurer le respect des règles sanction employeur et la sécurité juridique de la procédure disciplinaire. Ce laps de temps, fixé …
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